Juridiquement, le jeu concours est considéré comme une loterie publicitaire et régi par le Code de la consommation.

En revanche, certifier le règlement d’un jeu concours auprès d’un huissier de justice n’est plus obligatoire depuis 2014. Même si ce dernier n’est plus obligatoire, il reste toutefois important de rédiger un règlement et de le rendre accessible aux internautes, afin d’éviter tout litige avec certains participants.

Voici les éléments à noter sur votre règlement :

- Les informations de base : nom, forme juridique, dénomination sociale et adresse de l’organisateur,

- Les règles du jeu et dates du concours : nom du jeu concours, dates et heures de début et de fin de votre concours,

- Les modes de tirage prévus : tirage au sort ou autre élément aléatoire,

- Les personnes autorisées à participer au concours : restrictions géographiques, personnes majeures…,

- Le détail du lot à gagner et sa valeur : nombre de lots, marque, prix, etc.

- Le mode de communication envisagé pour avertir le ou les gagnants : email, téléphone, SMS, messages privés…,

- La remise du lot : gain envoyé par courrier, email…,

- Les modalités de remboursement des frais de participation le cas échéant,

- Les mentions sur la confidentialité et la protection des données personnelles.